En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.demeuresequestres.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site Internet
Raison sociale : STEPHAN CEREZO IMMOBILIER
Forme juridique : SARL
Adresse : SIEGE – 4 boulevard de la Buffardière – 27000 EVREUX
Capital social : 20 000 €
Adresse de courrier électronique : contact@demeuresequestres.fr
N° de téléphone : 06 09 45 59 50
SIRET : 817 642 135 00013
RCS : 817 642 135 – délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure à EVREUX
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 20 817642135
NAF : 00013
Responsable(s) de la publication et de traitement des données personnelles
Les responsables de la publication sont : STEPHAN CEREZO
Contactez les responsables de la publication : STEPHAN CEREZO, 06 09 45 59 50, contact@demeuresequestres.fr
Les responsables de la publication sont des personnes physiques.
Responsable de traitement des données personnelles : STEPHAN CEREZO
Webmaster et hébergeur :
Le créateur du site internet est : Visiblement Net – Agence Web Rouen – contact@visiblement-net.fr
L’hébergeur du site est : Société LWS (Ligne Web Services) au capital de 1 000 000 Euros – RCS Paris B 450 453 881
Les mentions qui suivent ont été adaptées depuis le modèle proposé par le générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io
HONORAIRES
GESTION LOCATIVE :
Encaissement des loyers :
7 % HT (8,40 % TTC) calculé sur les quittancements (loyers supérieurs à 200 € mensuels)
10% HT (12 %TTC) calculé sur les quittancements (loyers inférieurs à 200 € mensuels)
Option Garantie des loyers impayés : 2,56 % TTC calculé sur les quittancements (pour les biens d’habitation uniquement)
LOCATION :
- En matière de bail d’habitation :
A la charge du propriétaire :
– pour la visite du logement, la constitution du dossier et la rédaction du bail : 8 € TTC / m² de surface habitable, ou pour les biens sur Paris et banlieue parisienne : 12 € TTC / m².
– pour le constat des lieux : 3 € TTC / m² de surface habitable
– Auxquels se rajouterons des frais de mise en location correspondant à un mois de loyer déduction faite des frais ci-dessus indiqués.
Le total des honoraires dus par le mandant sera dans tous les cas plafonné à un mois de loyer charges comprises.
A la charge du locataire :
– pour la visite du logement, la constitution du dossier et la rédaction du bail : 8 TTC € / m² de surface habitable, ou pour les biens sur Paris et banlieue parisienne : 12 € TTC / m².
– pour le constat des lieux : 3 € TTC / m² de surface habitable
Le total des honoraires dus par le locataire sera plafonné à un mois de loyer charges comprises.
Ces tarifs au m² sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du Logement.
- En matière de bail commercial, professionnel, de parking… : les honoraires de location seront intégralement dus par le locataire.
Bail commercial, professionnel : 30 % HT (36 % TTC) du loyer annuel.
Bail parking, cave, divers… : un mois de loyer charges comprises.
Ces sommes pourront être prélevées sur les fonds encaissés par le mandataire pour le compte du mandant.
Ces tarifs sont susceptibles de modifications en fonction de la législation. Les parties devront le cas échéant se conformer à la nouvelle réglementation.
VENTE :
Pour toutes les ventes réalisées à partir de 75 000 €, les honoraires sont de 6 % HT (7,2 % TTC) du prix. Pour toutes les ventes réalisées en dessous de 75 000 €, les honoraires sont forfaitairement fixés à 4 500 € HT (5 400 € TTC). Ces honoraires sont à la charge du mandant.
PRESTATIONS DIVERSES :
- Estimation : Toutes nos estimations sont faites gracieusement à notre clientèle.
- Déclaration revenus fonciers : 20 € HT (24 € TTC) par déclaration.
- Avenant au bail et/ou protocole d’accord : 250 € HT (300 € TTC) à la charge du demandeur.
- Photocopie format A4 : 0,30 € TTC noir et blanc et 0,60 € TTC couleur.
- Autres prestations : sur devis.
Ces tarifs TTC seront modifiés si le taux de TVA venait à changer. Taux actuel de 20 %.